Actualités

Enquête publique  

Le 12/07/2019
procédure de transfert d'office des voies internes des lotissements Gauthier, Maingam, La Comté
 
 

AVIS AU PUBLIC

 Commune de Pirou

 Enquête publique Procédure de transfert d’office des voies internes des lotissements GAUTHIER, MAINGAM, La BARBERIE / La COMTE dans le domaine public communal.

Par délibération du 9 avril 2019, le maire de Pirou a ordonné l'ouverture de l'enquête publique dans le cadre d’une procédure de transfert d’office des voies internes des lotissements GAUTHIER, MAINGAM, La BARBERIE/ La COMTE conformément à l’article L.162-5 du code de la voirie routière et les dispositions de l’article R.318-10 du code de l’urbanisme.

 A cet effet,

 Conformément à l’article R.141-4 du code de la voirie routière, Madame Isabelle AUBRY, domicilié à MARCHESIEUX., ayant pour profession Expert Foncier a été désigné par madame le Maire comme commissaire-enquêteur.

 L'enquête se déroulera à la mairie, du 12 au 26 juillet 2019, aux jours et heures habituels d'ouverture.

 Madame le commissaire-enquêteur recevra en Mairie le:

 - vendredi 12 juillet de 14h30 à 16h30

- vendredi 26 juillet de 14h30 à 16h30

 Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la procédure de tranfert d’office des voies internes des lotissement Gauthier, Maingam, La Barberie/La Comté pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Pirou, 26 rue du Parc 50770 PIROU ou par mail : accueil.pirou@wanadoo.fr.

 Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie à l'issue de l'enquête.

 Le maire,

 Noëlle LEFORESTIER

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50770 PIROU

Tél : 02.33.46.41.18
Fax : 02.33.46.35.20
Email : accueil.pirou@wanadoo.fr
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